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Les administrations publiques font de plus en plus la chasse à l’insalubrité sur leurs municipalités. Pour lutter contre certaines locations « indignes », un « permis de louer » a été mis en place.
I) Quel est l’intérêt de ce « permis de louer » ?
II) Castres, une ville concernée !
a) Quel zone concernée ?
b) Comment l’obtenir ?
III) Points utiles ?
Les logements pouvant être loués sont ceux qui ne portent ni atteinte à la santé, à la sécurité et la salubrité publique.
En effet, certains bailleurs regardent uniquement leurs rentabilités et négligent donc les conditions de location de leurs baillés.
C’est en complémentarité au nouveau DPE que cette norme est mise en place.
Castres a donc adopté la déclaration préalable de mise en location. Une convention a été organisée afin d’établir les modalités de ce permis.
Cette obligation concerne donc les locations de l’hyper centre-ville.
C’est pour l’instant une zone très ciblée mais cela peut concerner un logement précis, un immeuble de rapport, une rue, un quartier ou plus largement, la ville entière.
Ce permis sera donc obligatoire avant toute nouvelle location et chaque changement de locataire.
Vous aurez donc différents choix.
1er cas de figure, vous devrez faire une déclaration suivant les jours de mise en location (15 jours maximum).
Dans un 2nd cas de figure, vous pouvez transmettre une autorisation préalable de mise en location (formulaire 15652*01) à remettre à l’EPCI (Etablissement public de coopération intercommunale) ou, en cas de délégation, à la mairie de votre commune.
Le diagnostic technique devra être joint au formulaire.
Les autorités publiques auront donc 1 mois pour vous fournir une réponse suivant la réception de la demande.
Après l’obtention de cette déclaration, vous aurez 2 ans pour louer votre logement. Après coup, un nouveau permis sera donc nécessaire.
Une demande qui sera à réaliser à chaque nouveau bail. Elle devra être joint au contrat de location à chaque nouvelle entrée.
Vous pourrez vous en passer pour les causes suivantes :
- reconduction de bail
- renouvellement de contrat de location
- avenant de contrat
- les locations non soumises à la loi du 6 juillet 1989
Si votre logement demandait des travaux, ne serait-ce pas la bonne occasion de procéder à du déficit foncier ?
Pour les communes d’Aussillon, Aiguefonde, Caucalières, Lagarrigue, Payrin, Pont de Larn, Saint Amans Soult et Valdurenque :
Communauté d’agglomération de Castres-Mazamet
Espace Ressources
Le Causse Espace d’Entreprises
811115 CASTRES Cedex
Service Habitat
05 63 73 51 32 ou 0563 73 50 71
Pour la commune de Castres
Service communal d’hygiène et de santé
05 63 71 59 64
Pour la commune de Labruguière
Service urbanisme
05 63 73 30 32
Pour la commune de Mazamet
Service urbanisme
05 63 61 17 37
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Vous retrouverez tous les baux, états des lieux (entrée, sortie) … Tous les documents dont vous aurez besoin sont ici !
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