Informations légales 

Le site le Bienrentable.fr est édité par la société 25 OCTOBRE, 1Place de la république, 35000 Rennes, France

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes lestransactions conclues par le biais du site https://www.lebienrentable.fr. Est considérée comme« client » toute personne physique ou morale réalisant auprès de la société 25 OCTOBRE une commande validée via notre plateforme le Bienrentable.fr depaiement sécurisée ou par virement bancaire.

Préambule 

Toute prise de commande au titre d'un produit ou service figurant au sein de ce site et de ses sites thématiques suppose la consultation préalable des présentes conditions générales.

Les présentes conditions générales de vente expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le Client est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remisau client ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales de vente.

25 OCTOBRE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. La dernière version publiée sur lesite fait foi. Il est donc recommandé au Client de prendre connaissance des présentes conditions générales de vente lors de chaque commande.

Le Client reconnaît être en pleine possession de ses capacités juridiques, physiques, mentales et intellectuelles pour comprendre et appliquer les présentes conditions générales de vente.

Article 1er : Généralités

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société éditrice au Client. Ces conditions générales sont susceptibles de modification à tout moment, la dernière version en ligne faisant foi.

Par produit, il faut entendre : livre physique, enregistrement audiosous tout format, vidéo en ligne ou téléchargeable sous tout format, fichier de tout ordre.

Ce site est destiné à un public majeur (+ 18 ans au moment de lacommande), aussi bien particulier que professionnel. Si un Client professionnel commande l’un des produits ou services proposés ici, ce dernier s’engage à ne pas le revendre sans accord écrit préalable de la société éditrice.

Article 2 : Droits d’utilisation

Ce site ainsi que tout droit qui lui est rattaché restent la propriété exclusive de la société éditrice.

Toutes les marques, logos, éléments graphiques ou autres reproduits surce site ainsi que sur les pages auxquels celui-ci permet l'accès par l'intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires.

Toute reproduction, totale ou partielle, non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.

Tous les logiciels utilisés sur le site et ceux auxquels ils permettent l'accès, ainsi que les textes, commentaires, illustrations, musiques, vidéos ou Images reproduits sur les sites et sur ceux auxquels ils permettent l'accès font l'objet d'un droit d'auteur et leur reproduction non autorisée par leur auteur constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. Vous ne pouvezpas le diffuser, le copier ou le reproduire par quelque procédé que ce soit.Vous pouvez cependant en réaliser des impressions et copies pour votre usage personnel.

Vous disposez d'un droit de reproduction exclusivement pour l'établissement d'une copie de sauvegarde.

Vous reconnaissez que ce site n'est pas un site à vocation médicale, thérapeutique, légal ou fiscal mais a pour seul objectif de proposer une assistance à votre développement personnel ou au développement de votre entreprise. Les informations fournies ne sont en aucun cas des conseilsprofessionnels médicaux, psychologiques, financiers, légaux, ni dans aucun autre domaine. Si vous avez des problèmes physiques, psychologiques, ou avant de prendre toute décision, vous devez consulter un professionnel assermenté.Par conséquent, vous renoncez à toute poursuite éventuelle concernant leseffets que pourraient avoir, ou ne pas voir, l'utilisation des produits et informations présentés sur ce site.

Autrement dit, la responsabilité de l'auteur, de l'éditeur et de tout autre partenaire ne pourrait être engagée pour tout résultat se produisant oune se produisant pas suite à l'utilisation des informations fournies ici. En achetant sur ce site, vous acceptez que leur responsabilité soit limitée au prix du produit que vous avez acheté, dans le cadre du droit de rétractation.

Article 3 : Documents contractuels

Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants,présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales de vente ; le bon de commande (action de valider le paiement); la facture; les informations de présentation du produit.

En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

Article 4 : Signature électronique

Le clic nécessaire à la confirmation de commande lors d’un achat de produit ou service sur ce site constitue une signature électronique qui a,entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

Article 5 : Confirmation de commande

Toutes les informations feront l’objet d’un message personnalisé transmis par voie électronique à l’adresse e-mail communiquée par le Client(bon de commande physique, adresse du paiement virtuel).

Article 6 : Preuves de transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques dela société éditrice, ou tout prestataire de services de son choix, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un supportfiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 7 : Information sur les produits ou services

La société éditrice présente sur son site les produits ou services à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent au Client potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.

Article 8 : Disponibilité des produits et services proposés

Les offres présentées sur ce site ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le Client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le Client aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées soit l'échange du produit ou service.

Article 9 : Prix

Les prix sont indiqués en une seule devise (Euro) et TTC. Les prix sont valables qu’à la date d’enregistrement de la commande.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande, sauf en cas de payement échelonné en plusieurs fois. Le règlement en plusieurs fois pourra être d'un montant supérieur au payement en une fois, du fait des frais de traitement administratifs. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Article 10 : Mode de paiement

Pour régler sa commande, le Client dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement proposés sur le site. Le Client garantit la société éditrice qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de sa commande.

La société éditrice se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

La société éditrice se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un Litige de paiement serait en cours d'administration.

La société éditrice a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé au Client d'adresser par voie postale ou électronique à la société éditrice une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu'après réception et vérification par nos services des pièces envoyées.

En cas de payement en plusieurs fois, l'intégralité des sommes contractées restent dues et seront placées si nécessaire en recouvrement.

Le paiement par Paypal ou virement bancaire n'est possible qu'avec un paiement en 1 fois.

Article 11 : Modalités de livraison

Les produits (formations) sont livrés dans une zone membre privé, le client réservera un accès avec identifiant et mot de passe pour ce connecter à la zone membre.

Article 12 : Délais de livraison

Pour un produit électronique, le délai de livraison est immédiat.

Article 13 : Durée - Résiliation

1. Durée d’engagement

Les présentes conditions générales de vente entrent en vigueur à la date de l’accès au site par le Client. Les présentes conditions générales de vente sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dues par la société éditrice.

Cette durée peut être :

• Libre :

Dans ce cas, l’Abonnement, d’une durée initiale d’un mois, est automatiquement et tacitement reconduit pour des périodes successives d’une durée équivalente. Le Client paye son abonnement tous les mois par prélèvement automatique et dispose de la faculté, pour quelque motif que ce soit, de le résilier à tout moment. Les résiliations reçues par 25 OCTOBRE, 7 jours avant la date d’anniversaire mensuelle de l’abonnement seront effectives à l’issue de ce mois. Les résiliations reçues dans les 6 jours de la date d’anniversaire mensuelle de l’abonnement seront effectives à l’issue du mois suivant.

En cas d’évolution tarifaire de l’offre lors de sa souscription, 25 OCTOBRE informera le Client par écrit avec un préavis minimum d’un mois précédant la prochaine échéance contractuelle. Le Client aura la faculté de résilier son abonnement avant cette date. A défaut, l’abonnement se poursuivra avec le nouveau tarif applicable.

• Déterminée :

Dans ce cas, l’abonnement est souscrit pour une durée ferme et ne peut être résilié en cours d’exécution. Le prix de l’abonnement est payé au comptant. Il est forfaitaire et non restituable.

2. Modalités de résiliation par le Client

La résiliation d’un Abonnement doit être adressée par mail au ServiceClient.

Le Client qui souhaite résilier son abonnement doit en faire la demande par mail à l'adresse suivante: contact@lebienrentable.fr.

Les résiliations reçues par 25 OCTOBRE, 7 jours avant la date d’anniversaire mensuelle de l’abonnement seront effectives à la date d’anniversaire de l’abonnement du mois en cours.

Les résiliations reçues dans les 6 jours de la date d’anniversaire mensuelle de l’abonnement seront effectives à la date d’anniversaire de l’abonnement du mois suivant.

3. Résiliation par 25 OCTOBRE

Le 25 OCTOBRE peut résilier un Contrat de plein droit et sans préavis en cas de non-respect de ses stipulations par le Client, sans préjudice de toute action que25 OCTOBRE pourrait décider d’engager à l’encontre de celui-ci, notamment en cas de prestations impayées.

25 OCTOBRE se réserve également la possibilité de résilier leContrat s’il s’avère que la prestation prévue ne peut être exécutée (par exemple : adresse de livraison non couverte par un réseau de télécommunication sde nature à permettre la fourniture d’un service en ligne). Dans ce cas, 25 OCTOBRE s’engage à rembourser le Client des prestations payées mais non réalisées. Cette résiliation ne constitue pas un préjudice ouvrant droit à un quelconque dédommagement de la part de 25 OCTOBRE.

Article 14 : Droit de rétractation et garantie

Sauf indication contraire par le vendeur et selon la loi en vigueur, l'acheteur ne bénéficie pas du droit de rétractation en cas d'achat de contenu numérique fourni sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur et pour lequel il a renoncé à son droit de rétractation. Ce qui est le cas pour cette formation. En acceptant les ditesCGV, vous comprenez et acceptez de renoncer, conformément à la loi et à partir du moment où la consommation du contenu a débuté, à votre droit de rétraction.

De plus, dès lors que la vente est faite à titre professionnel, ou pour les besoins de l’activité professionnelle, le droit de la consommation ne s’applique plus, délai de rétractation inclus.

Si votre cas s'applique au droit de rétractation, pour toute demande de remboursement des frais de traitement de dossier de l'ordre de 40€ seront appliqués.

Article 15 : protection des données personnelles

Les données fournies par les usagers se trouvent sur un fichier automatisé et elles sont uniquement utilisées aux fins déjà décrites. Ces données sont recueillies à travers des formulaires prévus à cet effet, qui contiennent uniquement des champs indispensables pour offrir le service requispar les usagers. Les données personnelles ne sont pas cédées à de tierces personnes.

Les usagers peuvent exercer les droits d'accès, rectification, annulation et opposition des données personnelles à travers un message à l'adresse suivante : contact@lebienrentable.fr. Les représentants légaux des usagers qui peuvent accréditer leur condition de représentant par le biais d'un document qui en fait foi peuvent également exercer ces droits.

Ce site est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins de nos clients. C'est pour cela que nous pourrons faire usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler votre passage sur notre site. Les cookies ne sont donc utilisés par le site que dans le but d'améliorer le service personnalisé qui vous est destiné.

Article 16 : Contenu fourni par les membres des sites

Les membres des sites peuvent être amenés à proposer du contenu :commentaires, articles, et toute autre contribution.

Les membres sont réputés détenir tous les droits sur les contenus fournis. En les publiant sur ce site, ils en concèdent les droits d'utilisation illimités à l'éditeur, y compris les droits d'adaptation, de traduction, decuration et de diffusion sous toute forme.

Article 17 : Participation aux événements

Les participants aux événements sont informés que des enregistrements audios ou vidéos peuvent être réalisés. En participant aux événements, ils concèdent de fait à l'éditeur la License illimitée d'utilisation de toute image et de tout enregistrement audio ou vidéo.

Article 18 : Responsabilités

25 OCTOBRE est astreinte à une obligation de moyens pour l’exécution du Contrat. 

L'Abonné déclare accepter les caractéristiques et les limites d'un service en ligne, et en particulier reconnaître :

a) qu'il a connaissance des aléas de la consultation en ligne, en particulier au regard des temps de réponse ;

b) qu'il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur et/ou de son réseau informatique, lui permettent l'accès au Service du site 25 OCTOBRE. L'Abonné reconnaît avoir pris connaissance des configurations minima les requises pour l'utilisation normale du Site 25 OCTOBRE consultables sur le site Internet le Bienrentable.fr à l’adresse www.lebienrentable.fr.

c) qu’il reconnaît être seul responsable de ses accès sur Internet ;

d) qu'il appartient à l'Abonné de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d'éventuels virus circulant sur l'Internet ou contractés par tout autre moyen électronique.

25 OCTOBRE n'accorde aucune garantie expresse ou implicite à l'égard de toutes Données que l'Abonné et/ou ses Utilisateurs Autorisés obtiendrai(en)t par le Service 25 OCTOBRE et sa Banque de Données. L'Abonné est responsable du choix de ce service tant de l'usage et des interprétations qu'il fait des documents obtenus par la Banque de Données, que des actes et conseils qu'il en déduit ou émet. L'utilisation du Service 25 OCTOBRE et l'exploitation de ces Données par l'Abonné et/ou ses Utilisateurs Autorisés se font donc soussa/leur seule responsabilité et à ses/leurs risques et périls.

e) qu’il est rappelé que tout partage de son compte avec une tierce personne relève du vol. Est défini comme vol toute « soustraction frauduleuse de la chose d'autrui » article 311-1 du Code pénal. Conformément à l’article311-3 du code Pénal : « Le vol est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende ». 25 OCTOBRE met un point d’honneur à faire respecter le non-partage de compte.
f) qu'il s'engage à ne pas pratiquer d'e-réputation négative à l'encontre de l'entreprise 25 OCTOBRE sous peine de se faire résilier son contrat de plein droit.

L'e-réputation consiste en l’image d’une personne physique, d'une entreprise ou d’une marque, telle que perçue par les internautes. Les clients, utilisateurs, concurrents et salariés d'une entreprise peuvent contribuer àfaire et à défaire sa réputation ou celle d’une ligne de produits ou de Services.

Article 19 : Droit applicable

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droitFrançais. La langue des présentes conditions générales de vente est la langue française.

En cas de litige les tribunaux Français seront seuls compétents.

Mentions légales

Editeur

Le site https://www.lebienrentable.fr est édité par la société 25 OCTOBRE

1 place de la épubliqué

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Paiements par carte enregistrés au nom de :

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