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L’insalubrité est dans la ligne de mire des fonctions publiques. Pour lutter contre cela, un permis de louer a donc été mis en place.
En effet, 200 000 logements sont concernés.
C’est depuis la loi ALUR (2014), que tout propriétaires se doit de proposer un logement digne de se nom et en accord avec la loi.
Depuis le 25 octobre 2021, c’est le cas de Cergy (95) qui c’est à présent doté du permis de louer du permis de diviser. Faisons un zoom !
I) Quel est l’intérêt de ce « permis de louer » ?
II) Cergy, une ville concernée !
a) Quelle zone concernée ?
b) Comment l’obtenir ?
III) Et pour les fraudeurs ?
IV) Permis de diviser
V) Point utile ?
Le but de cette action est de réduire le nombre de logement insalubre grandissant sur la ville Cergy !
Les logements pouvant être loués sont ceux qui ne portent ni atteinte à la santé, à la sécurité et la salubrité publique.
En effet, la rentabilité est parfois le but de certain bailleur négligeant parfois trop leurs locataires.
C’est en complémentarité au nouveau DPE, que cette chasse aux logements insalubres est menée !
La ville a, en effet, adoptée le « permis de louer » le 25 octobre 2021.
Pour faire face au développement des habitats indignes, la capitale administrative c’est muni de la déclaration préalable de mise en location afin de contrer les pratiques des marchands de sommeil.
Avec cela, la ville possède également le permis de diviser (abordé un peu plus loin).
Le permis de louer s’adresse aux propriétaires qui louent au niveau du quartier Saint-Christophe, chemin des Pipeaux, du n°1 au n°17 et du n°2 au n°12 et rue des Maçons de lumière, du n°1 au n°39 et du n°2 au n°30.
Avec cela, une identification des logements demandant des travaux pour être fait.
A savoir qu’un immeuble, une rue, un quartier ou plus largement, la ville entière peut être ciblée.
Ce permis sera donc obligatoire avant toute nouvelle location et chaque changement de locataire.
Premièrement, vous devrez faire une déclaration suivant les jours de mise en location (15 jours maximum).
Deuxièmement, vous pouvez demander une autorisation préalable de mise en location (formulaire 15652*01) à remettre à l’EPCI (Etablissement public de coopération intercommunale) ou, en cas de délégation, à la mairie de votre commune associée au diagnostics techniques.
A partir de là, vous aurez un mois d’attente pour la réponse des autorités.
Après l’obtention de cette déclaration, vous aurez 2 ans pour louer votre logement. Après coup, un nouveau permis sera donc nécessaire.
Une nouvelle demande devra être réalisé à chaque nouvelle entrée.
Vous pourrez vous en passer pour les causes suivantes :
- reconduction de bail
- renouvellement de contrat de location
- avenant de contrat
- les locations non soumises à la loi du 6 juillet 1989
Les bailleurs louant sans déclarations sont passibles d’une amende allant jusqu’à 5 000€.
En cas de récidive au bout de 3 mois, l’amende maximale s’élève à 15 000€.
Sur de simples oublis, les institutions publiques sont conciliantes, pas de panique !
Ce permis possède un fonctionnement identique au permis de louer.
En effet, il vous oblige, en cas de projet de division de votre bien, de demander un permis au préalable. Ce permis s’applique sur le village et le Port-Cergy.
Retrouvez les horaires d’ouverture de votre mairie, téléphone et adresse en stipulant votre code postal au lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R47394
Consulter votre mairie pour en savoir plus !
C’est donc un message très percutant que lance la municipalité aux bailleurs de Cergy. La chasse aux marchands de sommeil. Ceci couplé aux nouveaux DPE, la préfecture essaye donc de rehausser la qualité des logements proposés.
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