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L’Etat fait de plus en plus la chasse au marchand de sommeil afin de lutter contre certaines locations dites indignes. Un « permis de louer » a donc été mis en place afin de réguler certaines zones.
Depuis la loi ALUR, tout propriétaire a l’obligation de proposer un logement décent et respectant les conditions de vie et de santé de son locataire de 2014.
I) L’intérêt du « permis de louer » ?
II) Quelle municipalité concernée ?
III) Comment l’obtenir ?
IV) Point important !
Suivant les zones couvertes par ce permis, les logements doivent respecter certaines conditions : la santé, la sécurité et la salubrité publique.
En effet, certain bailleur ne s’intéresse que trop à la rentabilité à défaut des conditions de vie de leur locataire.
Pour savoir si votre municipalité est concernée, renseignez-vous auprès de votre mairie pour savoir afin de connaitre les zones classées « zone d’habitat indigne ».
En soit, se seront donc des zones restreintes qui sont référencées. Cela peut concerner un immeuble, une rue ou un quartier, voir même une ville.
C’est en effet le cas de la ville de Groslay dans le Val-de-Marne (95) qui s’ai vu implanté ce permis sur la totalité de la commune.
« On se lance comme l’a déjà fait la commune de Pierrefitte(Seine-Saint-Denis) », nous explique Patrick Cancouët, le maire de Groslay.
« Nous élaborons une stratégie pour agir le plus rapidement possible », annonce celui-ci.
« Une délibération a été prise le 28 septembre 2021 et depuis le 4 décembre, « tout propriétaire souhaitant mettre en location un logement situé dans le périmètre d’application devra obtenir un permis de louer de la part de la mairie avant la signature du bail », stipule l’arrêté. »source : La Gazette Val d’Oise.
Vous avez plusieurs choix.
Première option, une déclaration est à faire suivant les jours de mise en location (15 jours max).
Dans une seconde option, vous pouvez demander une autorisation préalable de mise en location (formulaire 15652*01) à remettre à l’EPCI ou parfois en cas de délégation à la marie de votre commune.
Le DPE devra être lié à celui-ci.
Après ceci, une réponse vous sera donnée sous 1 mois.
Vous aurez 2 ans pour louer votre logement avant de redemander un nouveau permis.
Une demande qui sera à réaliser à chaque nouvelle entrée dans le logement.
Il n’est pas obligatoire pour les causes suivantes :
- logements sociaux ou liés comme tel
- reconduction de bail
- renouvellement de contrat de location
- avenant de contrat
- les locations non soumises à la loi du 6 juillet 1989
Horaires d’ouvertures de votre mairie, téléphone et adresse en stipulant votre code postal au lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R47394
En cas de fraude, nous vous invitons à consulter notre article général sur le permis de louer.
Découvrez également Immo Doc’ en cliquant ici afin d’avoir accès à tous les documents utiles de l’investisseur.
Retrouvez également le listing des villes ayant instaurées le "permis de louer".
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