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Les administrations publiques sont de plus en plus préoccupées par les logements malsains dans leurs villes. Afin de sévir contre certaines locations dites indignes, des "permis de louer" ont été développés pour réglementer certaines zones. Actuellement, environ 200 000 logements sont classés comme inadaptées. Depuis la loi ALUR, tout bailleur a l'obligation de fournir un logement décent.
I) Quel est l’intérêt de ce « permis de louer » ?
II) Quelle ville concernée ?
III) Comment l’obtenir ?
IV) Et pour les fraudeurs ?
V) Point utile ?
Le permis est conçu pour sévir contre les logements dits indignes. L'hébergement ne doit pas compromettre la santé publique, la sécurité et l'hygiène selon la zone déclarée. En effet, certains bailleurs ne valorisent que la rentabilité locative. Il ignore même dans le pire des cas les conditions de vie des locataires.
Pour savoir s'il y a un problème dans votre ville, il faudra vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si certains départements sont classés "impropres à l'habitation". Les municipalités ont prédéterminé ces zones. Cela peut prendre en compte les zones avec un grand nombre de logements insalubres. Il peut s'agir d'immeubles d'habitation, de rues ou de quartiers.
Vous aurez donc plusieurs options.
Dans le premier cas, vous devez faire une déclaration suivant les jours de location (si le logement est déjà loué - jusqu'à 15 jours).
Dans le second cas, vous pouvez demander une autorisation préalable de mise en location (formulaire 15652*01), auprès de l'EPCI (Etablissement Public d'Intercommunalité) ou, en cas de délégation, auprès de la mairie de votre commune.
Le diagnostic technique doit être joint au formulaire.
Dès lors, l'autorité publique disposera d'un délai de 1 mois pour vous apporter une réponse dès réception de la demande. Une fois cette déclaration obtenue, vous aurez 2 ans pour louer votre logement. Après cela, une nouvelle licence est donc requise. Une demande qui doit être faite à chaque nouveau bail. Il doit être joint au contrat de location pour chaque nouvelle entrée. Vous pouvez le laisser de côté pour les raisons suivantes :
- Renouvellement de bail
- Mettre à jour les contrats de location
- Modification de contrat
- Location non soumise à la loi du 6 juillet 1989
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Les services de santé (établis par des visites d'agents autorisés) effectuent des inspections sur place pour s'assurer que les normes sont valides. Ce sont donc ces prestations qui demanderont au bailleur de compléter les travaux sous-jacents (espace de vie, confort, équipements vétustes, etc.).
En cas de fraude, les propriétaires qui louent sans déclarer peuvent être condamnés à une amende pouvant aller jusqu'à 5 000 € s'il s'agit simplement de négligence. Si cette règle est à nouveau violée après 3 mois, l'amende maximale est de 15 000 €.
Toutefois, si le loyer tient malgré le refus de la déclaration, l'amende peut aller jusqu'à 15 000 €. En cas de paiement direct de la CAF au bailleur, vous pouvez également suspendre le paiement des loyers sans présenter cette déclaration.
Retrouvez les horaires d'ouverture, le numéro de téléphone et l'adresse de votre mairie en précisant votre code postal au lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R47394
Renseignez-vous auprès de votre mairie pour plus d'informations! Ainsi, la déclaration préalable de mise en location, souvent appelée « permis de louer », couplé au nouveau DPE s’inscrit dans une démarche de valorisation du parc immobilier français et à la chasse à l’insalubrité.
Les pouvoirs publics ont donc décidé d'imposer des restrictions afin de pouvoir réguler ces loyers abusifs !
Immo Doc' est également accessible en cliquant ici afin d'accéder à tous les documents utiles aux investisseurs.
Retrouvez le listing de ville pour lesquels le permis de louer est instauré.
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