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Les administrations publiques font de plus en plus la chasse à l’insalubrité sur leurs municipalités. Pour lutter contre certaines locations « indignes »,un « permis de louer » a été mis en place afin de surveiller ceci.
Environ 200 000 logements ont été estimés « logements indignes ».
Depuis la loi ALUR de 2014, tout bailleur se doit de proposer un logement, dit décent.
C’est en effet le cas de la ville de Mazamet (81200), qui s’est vu être délégué de l’exercice d’attribution de ce permis de louer.
I) Quel est l’intérêt du « permis de louer » ?
II) Mazamet, une ville concernée !
a) Quel quartier concerné ?
b) Comment l’obtenir ?
III) Et pour les fraudeurs ?
IV) Points utiles ?
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Avec cette nouvelle norme, le but est de réduite le parc locatif Français de logement insalubres et de faire la chasse au marchand de sommeil !
Les logements pouvant être loués sont ceux qui ne portent ni atteinte à la santé, à la sécurité et la salubrité publique.
En effet, certains bailleurs ne regardent que trop leurs rentabilités et négligent donc les conditions de location de leurs baillés.
C’est en complémentarité aux nouveaux DPE, que cette chasse aux logements insalubres a été proclamée.
La ville a, en effet, voté le « permis de louer » en décembre 2020 par le Conseil municipal.
Mazamet a donc adopté la déclaration préalable de mise en location ce mercredi 29 septembre 2021. Une convention a été organisée afin de d’établir la durée, le motif, et les conditions pécuniaires de ces nouvelles restrictions.
Cette obligation concerne donc les locations de l’hyper centre-ville (périmètre consultable en mairie).
Certains quartiers pourront être la cible de ce permis de louer dans un futur à court ou moyen terme afin de prévenir les marchands de sommeil !
C’est pour l’instant une zone très ciblée mais cela peut concerner un logement précis, un immeuble de rapport, une rue, un quartier ou plus largement, la ville entière.
Ce permis sera donc obligatoire avant toute nouvelle location et chaque changement de locataire.
Roubaix, c’est déjà vu, pour 14 quartiers de la ville, attribué un permis de louer pour les zones concernées. Au total, environ 100 villes l’on déjà adoptées.
Vous aurez donc plusieurs choix.
Premier cas de figure, vous devrez faire une déclaration suivant les jours de mise en location (15 jours maximum).
Dans un second cas de figure, vous pouvez demander une autorisation préalable de mise en location (formulaire 15652*01) à remettre à l’EPCI (Etablissement public de coopération intercommunale) ou, en cas de délégation, à la mairie de votre commune.
Le diagnostic technique devra être joint au formulaire.
Les autorités publiques auront donc 1 mois pour vous fournir une réponse suivant la réception de la demande.
Après l’obtention de cette déclaration, vous aurez 2 ans pour louer votre logement. Après coup, un nouveau permis sera donc nécessaire.
Une demande qui sera à réaliser à chaque nouveau bail. Elle devra être joint au contrat de location à chaque nouvelle entrée.
Vous pourrez vous en passer pour les causes suivantes :
- reconduction de bail
- renouvellement de contrat de location
- avenant de contrat
- les locations non soumises à la loi du 6 juillet 1989
Si votre logement demandait des travaux, ne serait-ce pas la bonne occasion de procéder à du déficit foncier ?
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En cas de fraude, les bailleurs louant sans déclarations sont passibles d’une amende allant jusqu’à 5 000€ si cela est juste un oubli.
En cas de récidive de ce dit manquement au bout de 3 mois, l’amende maximale s’élève à 15 000€.
Mais encore, si malgré un rejet de cette déclaration, la location a été tout de même établie, l’amende s’élève jusqu’à 15 000€.
Sur de simples oublis, les institutions publiques sont conciliantes, pas de panique !
Retrouvez les horaires d’ouverture de votre mairie, téléphone et adresse en stipulant votre code postal au lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R47394
Consulter votre mairie pour en savoir plus !
C’est donc un message très percutant que lance la municipalité de Mazamet aux bailleurs :« Il s’agit d’assainir le parc immobilier de la ville et de ne plus accepter des loueurs pas sérieux. Nous souhaitons ainsi valoriser ce quartier […] » a déclaré le maire de la ville.
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