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Les administrations publiques sont de plus en plus préoccupées par les logements insalubres dans leurs villes. Afin de lutter contre certaines locations, des "permis de louer" ont été développés pour réglementer certaines zones. Actuellement, environ 200 000 logements sont classés comme impropres à l'habitation. Cela dit, depuis la loi ALUR de 2014, tout bailleur a l'obligation de fournir un logement digne pour son locataire.
C’est donc le 2 juillet 2022 que la ville de Nîmes instaure le permis de louer afin de pouvoir lutter contre le vieillissement de l’habitat sur la ville de Nîmes.
"Ce dispositif sera mis en place d'ici six mois, nous informe Olivier Bonné, conseiller délégué au suivi de la rénovation urbaine, il s'agit d'un test jusqu'en décembre 2024, mais mon objectif est de le faire durer".
Sommaire :
I) Qu'est-ce qu'un permis de louer ?
a) Permis de louer, les obligations du bailleur
b) Quelle ville concernée par le permis de louer ?
II) Comment obtenir le permis de louer ?
a) A qui le demander et où se renseigner ?
b) Quand le demander ?
Les propriétaires doivent fournir un logement décent à leurs locataires.
Les hébergements doivent respecter la santé, la sécurité et leur santé publique.
Les propriétaires doivent effectuer toutes les réparations majeures autres que les réparations bénignes dans la continuité d'un logement décent.
Négocier au préalable, avec des termes clairs dans le bail, peut amener un locataire à procéder aux travaux ou partir sur un loyer réduit.
Gratuit, le propriétaire doit envoyer les quittances de loyer (accompagnée du loyer et des charges) à son locataire lorsque celui-ci en a le besoin. Un reçu doit être envoyé après cela. Mais ce n'est pas tout, le propriétaire et ses tiers doivent maintenir la tranquillité du locataire et de son logement. Sauf sous réserve d'urgence.
D'un commun accord et laissant le logement louable en cas de turnover. Les locataires ne peuvent pas modifier le logement. Toutefois, si le locataire est disposé à proposer, le bailleur ne peut s'opposer aux travaux dans le cas contraire.
Pour savoir si votre commune est concernée, il faudra vous renseigner auprès de la mairie pour savoir si certains quartiers sont classés en "zones inadaptées à l'habitat". Les zones sont prédéfinies par les services publics de la ville.
Cela peut prendre en compte un quartier avec un nombre élevé de logements insalubres. Ce seront donc les zones réglementées qui seront référencées.
Pour la ville de Nîmes, il s’agit là du quartier Pissevin (sous-ensemble du quartier Pissevin-Valdegour). Pour ce quartier, il s’ait donc de 12 copropriétés qui sont donc concernées.
Pour ces copropriétés, ce sont donc un total de 2 101 logements qui sont concernés.
Ce permis ne concerne pas les logements sociaux, ni ceux faisant l'objet d'une convention APL avec l'Etat ou d'un bail commercial. Les communautés peuvent également identifier un type de logement spécifique. Par exemple, uniquement des appartements d'une superficie inférieure à 30m² dans un quartier précis de Castres (ville de moins de 50 000 habitants).
Dans le premier cas, vous devrez faire votre déclarer en fonction des jours de mise en location (rappelez-vous que le maximum est de 15 jours).
Dans un second cas, vous pouvez demander une autorisation préalable de mise en location (formulaire 15652*01) à l'EPCI (Etablissement Public Coopératif des Villes Publiques).
Par conséquent, les autorités publiques auront 1 mois pour vous donner une réponse après réception de la demande. Après avoir obtenu cette déclaration, vous aurez 2 ans pour louer votre logement. Ensuite, une nouvelle licence sera nécessaire. Une demande devra être faite à chaque nouveau bail. Il doit être joint au contrat de location à chaque nouvelle entrée.
Cette demande de permis de location doit être faite avant ou quelques jours après la signature du bail :
- pour la déclaration préalable, le bailleur dispose de 15 jours pour déclarer après la signature du contrat de bail
- pour autorisation préalable, il est judicieux de prévoir un mois pour pouvoir lier ce permis de location lors de la signature du bail
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La demande de location, autrement connue sous le nom de "permis de bail", est donc une chasse aux propriétaires de taudis proposant des logements insalubres à des prix dérisoires. Les pouvoirs public sont donc décidé de mettre en place des restrictions pour encadrer ces pratiques abusives de location !
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