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Pour lutter contre les locations indignes, un « permis de louer » a donc été mis en place afin de lutter contre les marchands de sommeil.
Environ 200 000 logements ont été classés ainsi.
C’est dans l’obligation de chaque bailleur de proposer un logement respectant les conditions de vie du locataire depuis la loi ALUR de 2014.
I) « Permis de louer » ? L’intérêt ?
II) Quelle ville concernée ?
III) Comment l’obtenir ?
IV) Et pour les fraudeurs ?
V) Point utile ?
Le but est la lutte contre les habitats dit indigne. Les logements ne devront donc pas porter atteintes à la santé, à la sécurité et la salubrité publique.
Afin de connaitre les zones classées « zone d’habitat indigne », il faudra consulter votre mairie.
Les zones où un grand nombre de logement insalubre ont été détectés seront des quartiers prioritaires afin de pouvoir lutter contre ceci.
Cela peut concerner un immeuble de rapport, une rue ou un quartier ou une ville.
A partir du 1er février 2022, ce sont donc 9 villes des Hauts-de-Seine qui ont intégrées le permis de louer à leur mode de fonctionnement.
« C'est un outil supplémentaire dans la lutte contre l'habitat indigne », explique Jean-Didier Berger, maire de Clamart et président du territoire Vallée sud-Grand Paris.
Où retrouve-t-on cette arme supplémentaire ?
- Le permis de louer a été adopté à Antony (61 711 habitants)
- Vous retrouverez également ce permis de louer à Bagneux (39 487 habitants)
- Châtenay-Malabry a également intégré le permis de louer (34 021habitants)
- Châtillon a emboité le pas (37 159 habitants)
- Clamart possède également son permis de louer (52 925 habitants)
- Fontenay-aux-Roses possède cette arme anti marchand de sommeil (25 531habitants)
- Malakoff suit aux mêmes dates (29 897 habitants)
- Montrouge intègre aussi le permis de louer (48 352 habitants)
- Vous retrouverez en dernier lieu le permis de louer à Sceaux (19 355habitants)
« Pour déterminer les adresses concernées, les élus des communes qui ont adopté ce dispositif se sont appuyés sur les remontées de leurs riverains. Certains logements seront donc, dès février 2022, soumis à une autorisation avant de pouvoir être loués. D'autres doivent simplement être déclarés auprès de la mairie. » d’après Les Echos.
Dans le même département, les communes suivantes ont déjà adopté le permis de louer depuis plusieurs mois :
- Puteaux
- Clichy
- Gennevilliers
- Villeneuve
- Asnières
- Colombes
Pour Châtillon, Fontenay-aux-Roses ou encore Malakoff, pour obtenir le permis de louer, vous aurez donc plusieurs choix.
1er cas, une déclaration doit être faite suivant les jours de mise en location (max 15 jours).
2nd cas, vous pouvez demander une autorisation préalable de mise en location (formulaire 15652*01) à remettre à l’Etablissement public de coopération intercommunale ou, en a cas de délégation, à la mairie de votre commune.
Le DPE devra être joint au dossier. La mairie aura donc 1 mois pour vous fournir une réponse.
Vous aurez 2 ans pour louer votre logement après l’obtention de cette déclaration.
Les services d’hygiènes (établis par la visite d’un agent habilité) établissent des contrôles sur place.
Ce sont donc ces services qui imposeront au bailleur de procéder aux potentiels travaux à faire (surface habitable, confort, vétusté des équipements…)
Dans le cas d’une fraude, les bailleurs qui loue sans déclarations est passible de 5 000€ d’amende si cela est juste un oubli.
Si un autre oubli est relevé au bout de 3 mois, celle-ci s’élève à 15 000€.
Les horaires d’ouverture de votre mairie, téléphone et adresse peuvent être retrouvé au lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R47394
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Retrouvez également le listing des villes ayant instaurées le "permis de louer".
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