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Les services publics se préoccupent de plus en plus du confort des locataires et du vieillissement du parc immobilier Français.
C’est en effet dans ce but que l’Etat met en place un « permis de louer » permettant de lutter contre les habitats indignes.
Aujourd’hui ce sont plus de 200 000 logements qui sont concernés.
I) Quel est l’intérêt de ce « permis de louer » ?
II) Quelle ville concernée ?
III) Comment l’obtenir ?
a) Et pour les fraudeurs ?
b) Point utile ?
Le but de ce permis de louer est de pouvoir honoré chaque critère d’un logement, comme cité par la loi ALUR :
- Santé
- Sécurité
- Salubrité publique
C’est donc le 10 mai dernier que le conseil municipal a donc voter ce dispositif de chasse à l’insalubrité.
Dès 2023, tous les propriétaires seront donc obligés de demander cette déclaration de mise en location afin de pouvoir poursuivre leurs locations immobilières.
Pour savoir s'il y a un problème d’insalubrité dans votre ville, vous devrez vous renseigner auprès de la mairie pour savoir si certaines zones sont classés "impropres à l'habitation". Les municipalités déterminent à l'avance quelles sont les zones. Cela peut prendre en compte une commune dans laquelle il y a une grande quantité de logements insalubres. Ce sera donc elle-même une zone réglementée qui sera référencée. Il peut s'agir d'immeubles à appartements, de rues ou de quartiers.
Vous la ville de Villejuif, il s’agit donc de plus de 450 logements qui seront donc le collimateur des autorités. En effet, le permis de louer prend en grippe les logements construits avant 1946.
Mais ce n’est pas tout, elle vise également les logements de petites tailles (studio et appartement 2 pièces) construit avant 2005 (environ1 400 logements, nous informe un adjoint).
Vous aurez donc plusieurs choix.
Le premier, vous devrez faire une déclaration dans les jours suivant la location de votre logement (15 jours maximum).
Le second, demandez autorisation préalable de mise en location (formulaire 15652*01) à remettre à l’EPCI (Etablissement public de coopération intercommunale) ou à la mairie de votre commune.
Le diagnostic technique devra être joint au formulaire.
Les services publics auront donc 1 mois pour vous fournir une réponse.
Après l’obtention de cette déclaration, vous aurez 2 ans pour louer votre logement. Une nouvelle demande vous sera obligatoire après ce temps impartit.
Cette demande sera donc facultative pour les motifs suivants :
- reconduction de bail
- renouvellement de contrat de location
- avenant de contrat
- les locations non soumise à la loi du 6 juillet 1989
Les services d’hygiènes établissent des contrôles surplace afin de veiller aux normes en vigueur.
En cas de fraude, les bailleurs louant sans déclarations sont passibles d’une amande de 5 000€ si cela est juste un oubli.
Pour une récidive, de ce dit manquement au bout de 3 mois, l’amande maximal s’élève à 15 000€.
Retrouvez les horaires d’ouverture de votre mairie, téléphone et adresse en stipulant votre code postal au lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R47394
Retrouvez également notre article complet sur le permis de louer afin que vous soyez incollable sur le sujet !
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